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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c6cd580146773f72ef
4 juin 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'en exécution d'un protocole d'accord du 17 septembre 1975 entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201010
12 juillet 2018
La caisse n'est pas bien fondée à opposer que la France a émis une réserve d'interprétation lors de la signature dudit protocole, en restreignant l'application de celui-ci aux « infractions relevant en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100185
19 mars 2025
Le 15 avril 2009, la société et l'UNICID ont conclu un protocole d'accord, stipulant notamment, en son article premier, que la société s'engageait, à compter de la campagne 2008/2009 et pour les campagnes
613720dacd580146773eef25
25 avril 1989
Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 1987), que, par un protocole
comm
61372437cd58014677413a72
21 janvier 2004
X... dans le capital de la société Kaleta, de telle sorte que la seule caducité du protocole d'accord du 23 octobre 1992 n'était pas susceptible de remettre en cause l'application de la clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2018:C100043
17 janvier 2018
l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge saisi d'un moyen tiré de la violation du droit au respect
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121
28 septembre 2017
le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14543
4 décembre 2025
Comité européen des droits sociaux a estimé qu’en Espagne la situation relative à l’obligation de garantir le droit à l’égalité de rémunération était conforme à la Charte sociale européenne et à ses protocoles
6137238fcd5801467740b629
29 novembre 2000
invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole
6137238fcd5801467740b62b
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6137238fcd5801467740b633
61372390cd5801467740b700
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X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de
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