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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722ddcd580146774027ba
25 février 1997
25 février 1997
selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Muhlouse, 17 décembre 1993), que l'association Agence Muller et Carrot, (l'association), propriétaire de deux véhicules de marque Jeep, d'une puissance
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613722d5cd580146774020ee
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque BMW, d'une puissance fiscale de 25 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991 et l'annulation de l'avis de mise en
Source officiellecomm
613722fdcd5801467740415f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Y..., propriétaire d'une voiture automobile de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 33 CV, mis en circulation en 1979, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l'année
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409b8a
22 février 2000
22 février 2000
X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié, qui utilisait un véhicule d'une puissance fiscale de 5 chevaux, avait continué d'appliquer le barême de remboursement prévu pour un
Source officiellecomm
613722c4cd5801467740139e
4 mars 1997
4 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e78
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; que le Tribunal a rejeté
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f40
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 33 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 23 juillet 1992, assigné le directeur des Services fiscaux du Haut-Rhin en restitution
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b17
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, d'une puissance fiscale de 39 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1986 à I991; que le Tribunal a rejeté
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613722d0cd58014677401cfa
25 février 1997
25 février 1997
Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Jaguar, d'une puissance fiscale de 35 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991; que le Tribunal a rejeté cette demande
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613722d4cd58014677402048
25 février 1997
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale de 42 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 199O et I991; que le Tribunal a rejeté
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613722d3cd58014677401f6f
18 février 1997
18 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a, après le rejet le 26 mars 1991 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
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ès-verbal a été dresséc/M. X
6079d32f9ba5988459c57d20
7 novembre 1989
7 novembre 1989
X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à
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61372324cd58014677405f38
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
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61372665cd580146774253d5
7 janvier 1997
7 janvier 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le 3 juillet 1991, le directeur des services fiscaux en restitution
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613722becd58014677400ee2
7 janvier 1997
7 janvier 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le 16 novembre 1990, le directeur des services fiscaux en restitution
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613722becd58014677400ee4
7 janvier 1997
7 janvier 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné, le 7 août 1990, le directeur des services fiscaux en restitution
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613722c1cd580146774010bd
7 janvier 1997
7 janvier 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le 6 juin 1991, le directeur des services fiscaux en restitution
Source officiellecomm
613722d8cd58014677402311
1 avril 1997
1 avril 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné, le 20 janvier 1992, le directeur des Services fiscaux en restitution
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61372340cd58014677407589
12 janvier 1999
12 janvier 1999
X..., propriétaire d'une voiture de marque Cadillac, d'une puissance fiscale de 23 CV, a fait l'objet d'un procès-verbal pour défaut de paiement de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre de
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6137232ccd58014677406634
17 novembre 1998
17 novembre 1998
X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 mars 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
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