de savoir si la séquestration des parties civiles imputée à Turin avait duré un mois ou moins d'un mois, la Cour et le jury ne pouvaient déclarer sans objet la question, qui leur était posée, de savoir

de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, apprécié les éléments produits

, après avoir indiqué qu'elles seraient posées dans les termes de la mise en accusation ; que cependant, une question (n° 4) a été posée sur la qualification de viols incestueux au sens de l'article 222

; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'aucune question n'a été posée sur les circonstances atténuantes dont aurait pu bénéficier l'accusé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué

peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans rouvrir les débats, le moyen tiré de la réponse négative à la question

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 6.

n° 1, 4, et 7 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé, X..., est-il coupable d'avoir à Vence (Alpes-Maritimes), Cayenne (Guyane) et Combourg (Ille-et-Vilaine) entre mai 1987 et septembre 1993

ainsi rédigées : ""les violences ci-dessus spécifiées à la question (n 15 et n 22) ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

est irrégulier " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à toutes les questions les interrogeant sur la libération des otages avant le septième jour ; Que ces réponses étant

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

subsidiaire suivante serait posée : ""question subsidiaire numéro 1 ; ""les faits visés à la question principale n 1 ont-ils été accomplis alors que la victime était âgée de moins de quinze ans

n° 7, n° 9 et n° 11 ont été ainsi libellées : question n° 7 : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., du 22 mars 1986 au 30 novembre 1989, commis des attentats à la pudeur par violence, contrainte

]                    ; que par un jugement du 3 mars 2017, le tribunal d'instance de [...] a dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée

la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions

, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions

l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury on répondu affirmativement à la deuxième question

principale relative aux faits de tentative d'homicide volontaire reprochés à l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit : ""la tentative d'homicide

328, alinéa 2, 348, 355 à 365, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que le formulaire prérédigé de la feuille des questions