[A] [I] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de l’impossibilité d’un placement en rétention au regard de la décision judiciaire prolongeant la libération conditionnelle.

X se disant [H] [B] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURES Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête

; qu'en déclarant le bailleur responsable du dommage résultant du mauvais état de la toiture, sans s'expliquer sur la portée de cette clause expresse, qu'elle a ignorée, la cour d'appel a privé sa décision

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01191 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUH ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

[E] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 19 mai 2026 ; Vu la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

[G] [A] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [W] [P] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01782 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMN6 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier

le désistement de ladite demande, la cour d'appel a justifié sa décision. 8.

[W] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4O Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance

Georges-André X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier

[N] en date du 30 mai 2024 ; - Dit que s'appliquera la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.