Si la section civile déclare qu'il y a lieu à accusation contre les juges, elle les renverra, pour être jugés sur la déclaration d'un jury de jugement, devant l'un des tribunaux criminels les plus voisins de celui où les accusés exerçaient leurs fonctions

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Code de l'énergie

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès

Article Q 14

—

Les guirlandes ou autres objets légers de décoration sont interdits dans les salles visées au présent chapitre.

Article 5

—

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective

Article 3

—

- En ce qui concerne les familles ayant rempli les conditions définies à l'article 2 (1er alinéa) ou ayant bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret d'une réduction au titre des familles nombreuses, une réduction de 30 % est accordée

Article 25

—

aux dispositions du présent arrêté : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières

Article R214-32-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de titres, pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins d'une

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e) Le produit des ventes, travaux et prestations ; f) Le produit du placement des fonds disponibles ; g) Les dons et legs

Article L1413-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72

Code rural (nouveau)

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

Article 2

—

ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Wallis WA01 Est de la passe Honikulu 13° 23' 33'' S 176° 12' 59'' W Loxodromie Wallis WA02 Ouest de la passe Honikulu 13° 23' 25'' S 176° 13' 18'' W Laisse

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.

Article 3-1

—

La réduction mentionnée à l'alinéa précédent tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations

Article 8-2

—

exceptionnelles ; ou 2° Lorsqu'il estime que les objectifs de sécurité auxquelles ces dispositions répondent peuvent être atteints par des moyens alternatifs ; ou 3° Lorsqu'un postulant justifie techniquement ou par des conditions d'utilisation particulières

Article 220 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code général des impôts

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile

Article L421-132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d'une entreprise affectataire mentionné au 3° de l'article L. 421-132-2 est égal au quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des termes suivants : a) Le nombre des véhicules taxables

Article L421-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

L'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d'une entreprise affectataire mentionné au 2° de l'article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 52

Code de la route

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.

Article Annexe 3

—

RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011

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