Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article R654-1 — à vérifier avec chaque décision.

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00747