Codes de loi français

Article 4

l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande de régularisation

Article 32

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation

Article 2

CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Surveillant Surveillant Stagiaire

Article 3

Les lauréats des concours déconcentrés organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou par les secrétariats généraux pour l'administration de la police qui se trouvent affectés dans le ressort territorial des

Article L135 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35

Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.

Article 13

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.

Article 2

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article 12

- Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4

Article 5

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article 5

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article 3

Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des douanes et droits indirects ou par les agents de l'administration des finances publiques en application de l'article L. 40, comporte quatre échantillons.