de procédure, n'implique pas nécessairement que celle-ci soit immédiatement restituée à l'administration par l'association.

Sur les conclusions à fin de décharge : L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par

Sur les conclusions aux fins d’annulation : L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation

détournement de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France aux seules fins de permettre à la mère de l'enfant, Mme Fatiha A, en situation irrégulière en France, d'obtenir sa régularisation

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

juillet 2023 ne justifie pas que cette décision porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts en se bornant à indiquer que sa pension " ne correspond en rien à sa carrière " et que les régularisations

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du président de la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) de La Réunion du 31 octobre 2023, lui attribuant, à titre de régularisation, l’indemnité

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité

mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du sud (CASUD) de La Réunion du 9 juillet 2021 lui attribuant, à titre de régularisation, l'indemnité

Celle-ci n'impliquant pas nécessairement qu'il soit déchargé de l'obligation de payer les indus compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, les conclusions en décharge doivent

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

à temps les autorisations nécessaires, et alors même que ses directeurs départementaux étaient impliqués dans le processus technique ; que l'ensemble des intervenants, certains en réalité d'une régularisation