: un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc le plus voisin ; Par demi-journée de cinq heures ou de moins de cinq heures : la moitié du chiffre ci-dessus, arrondie au franc le plus voisin. 2ème catégorie : groom, chasseur, portier, fille

Article R313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures

Article 42

—

supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature.

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Code du travail

Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.

Article R6153-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit la structure d'affectation. Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la présente section pour toute période de stage accomplie.

Article Annexe III-A

—

Candidats titulaires d'un diplôme d'état ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 4 permettant l'enseignement des activités équestres contre rémunération en autonomie au sens de l'article L. 212-1 du code du sport, ou d'un certificat de qualification

LEGIARTI000028449645

—

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS CONCOURS OU EXAMENS CATÉGORIES TARIFS RÉUNIONS FORFAIT Ecrits Oraux/heure Concours réservé pour l'accès au A 4,00 € 15,00 € Elaboration des sujets écrits 70,00

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Article D711-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers

Article 706-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code de procédure pénale

de vingt-quatre heures chacune.

Article Annexe X

—

Les médecins de permanence remplissant les engagements ci-dessus peuvent prétendre à une rémunération : ― de 50 € pour la période de 20 heures à 0 heure ; Article 3 Participation de l'assurance maladie au financement de majorations spécifiques Lorsque

Article 2

—

Les montants de rémunération des intervenants extérieurs à l'Institut de recherche pour le développement participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement organisées

Article Annexe

—

Agent du premier grade de la catégorie B dont l'indice de rémunération est au plus égal à 380. Officiers de port adjoints. Lieutenant de port de seconde classe dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380.

Article Annexe 2

—

LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE 2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ; 3° Réalisation de visites supplémentaires

Article ANNEXE

—

La rémunération du cocontractant est calculée sur la base de (... / 18) du traitement complet correspondant à l'échelle de rémunération de sa catégorie. Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du présent décret.

Article R140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les jurés qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel

Article 42

—

La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.

Article 321-116

—

portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse ou perçoit une rémunération

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1°

Article 2

—

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier

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