Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 832 résultats pour « réouverture des débats pour conclusions demandées sur un point »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 832 résultats pour « réouverture des débats pour conclusions demandées sur un point »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne
Article 730-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90
Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
Article R773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part, à l'audience, de ses observations.
Article L121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Article 525
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article R555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque
Article R181-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
conclusions motivées du commissaire enquêteur ou la synthèse des observations et propositions du public, ainsi que les réponses du pétitionnaire : 1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque la demande d'autorisation
Article 28
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
Article 1031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75
Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article 15-5
L'inscription d'un point de recharge au registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est demandée par son aménageur ou son agrégateur au directeur de l'énergie.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92
Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Article R223-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée
Article R121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la Commission nationale du
Article 22
Pour les points 4, 5 a, 5 d : certificat du vétérinaire du centre ; 4.
Article 16
Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ; 2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui
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