Article 1031-19 · Code de procédure civile — CodexAI
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1031-19
Article 1031-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 15 mai 2017
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Texte de l'article
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.
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