parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02797 Décision

Cette ordonnance a été rétractée par une décision du 30 novembre 2021.

En l'absence de cette diligence, la résiliation leur est inopposable et la rétractation de la décision litigieuse peut être encourue.

de rétractation du 20 novembre 2015, confirmée en appel, entraîne l'annulation de tous les actes résultant de la décision rétractée.

L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle ordonne la rétractation de la décision du 28 juin 2023.

moral résultant directement de l'exclusion vexatoire subie, la somme minimale de 20 000 euros au titre de réparation du préjudice résultant de leur acharnement procédural abusif, statuant sur rétractation

11 octobre 2022, avaient, selon ce qu'indique cette décision, demandé «'en tout état de cause, de ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir'».

Il indique qu'ayant appris la rétractation de la salariée, par la suite, il a demandé à la DIRECCTE de revenir sur sa décision d'homologation, ce qu'elle a refusé.

ajoute que les tiers-opposants ne justifient pas subir un préjudice personnel du fait du jugement attaqué dès lors qu'ils sont membres d'une résidence services et, en tout état de cause, que la rétractation

COMPANY INC, et KEEN MARINE COMPANY LTD, ont requis et obtenu, par les ordonnances des 30 juin et 5 juillet 2000, l'autorisation de saisir ce navire se trouvant alors au port de SAINT- NAZAIRE; ces décisions

la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Jean-Jacques OLLU, avocat FAITS ET PROCEDURE Statuant sur la demande de la société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED en rétractation

Le 15 juillet 2021, M. et Mme [Y] ont formé opposition à cette décision.

[OY] le 6 janvier 2023 a été rétractée par une décision du 29 mars 2023, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 25 janvier 2024.

l'inaction du Crédit industriel et commercial constitue une faute à l'origine de son préjudice ; que c'est par la voie d'une tierce opposition que le Crédit industriel et commercial aurait pu obtenir la rétractation

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° T 15-23.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Celui qui demande la rétractation d'un arrêt doit donc avoir un intérêt à agir c'est à dire que la décision rendue à son insu doit lui faire grief.

Il ne s'agit pas d'une décision modifiant une mesure d'expertise, puisqu'elle ne fait que débouter la société THELU de sa demande de rétractation, la seule décision modifiant l'expertise étant l'ordonnance

[X], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SEM, de sorte que l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions faisait obstacle à une saisine ultérieure du juge pour obtenir en référé la rétractation

Y... a sollicité la rétractation de la décision de caducité et a relevé appel de cette décision le 17 avril 2000.