Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 341 résultats pour « réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont
Article L2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
Article L224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses membres désignés.
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article R822-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Article D312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15 est chargé du suivi des engagements du fonds et de l'application des conventions mentionnées aux articles D. 312-23 et D. 312-26.
Article Annexe art. 20
Les délibérations du conseil de direction exigent la présence d'au moins la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Article R213-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Une section comprend au moins cinq membres. Chaque formation ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 30
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.
Article 35-1
Si les membres disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel et à l'exception
Article 7
Chaque membre du conseil spécialisé dispose d'une voix. Tout membre du conseil spécialisé empêché d'assister à une réunion peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un autre membre du conseil.
Article 8
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
Article R1221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 47
Le conseil d'orientation se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, ou du conseil national de la formation des élus locaux.
Article R331-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Article L2314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97
Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,
Délibérations du conseil d'administration Article 14 Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Article D231-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article R518-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire.
Article 11
Le conseil scientifique consultatif régional se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de la majorité de ses membres ou du directeur général.
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