AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe95c
16 janvier 1996
16 janvier 1996
de la société Bourn ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du
Source officiellePage 16 sur 4682
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237
17 février 2021
17 février 2021
Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 octobre 2017), Mme Q... et deux autres agents contractuels de droit privé de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre
Source officielle