Les décisions du tribunal judiciaire ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article 17.

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite.

Article D719-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

III. – Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

Article 57

—

Il a pouvoir, notamment, pour former devant le conseil d'Etat tout recours contre les décisions prises par la chambre nationale de discipline et par le comité national du tableau.

Article 66

—

La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification.

Article L1237-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Code du travail

celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.

Article R811-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

Article R426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de : 1° Recours

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du

Article L743-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace

Article R723-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.

Article R611-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.

Article R2333-120-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article R464-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il

Article R4125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.

Article 241-9

—

La commission de contrôle rend ses décisions après avoir entendu le président de la caisse et, le cas échéant, le ou les bâtonniers et le procureur général et toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.

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