AOK ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours

183 260,96 francs les rémunérations maintenues par l'Etat à son agent pendant ses périodes d'incapacité de travail, les avait prises en compte pour ce montant dans le calcul du préjudice soumis au recours

au tiers payeur un recours contre le responsable du dommage ; qu'en refusant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le capital-décès et les frais d'obsèques servis par la SNCF aux consorts Z

responsable, au titre du préjudice soumis à recours, soit en l'occurrence de la somme de 211 789,22 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation

périodes d'incapacité totale de travail et d'incapacité temporaire partielle déterminées par l'expert ; Attendu que, pour refuser d'inclure les pertes de salaire dans le calcul du préjudice soumis au recours

L'évaluation du préjudice corporel de Monsieur [S] [I] doit être faite en application de la loi espagnole et le recours des tiers payeurs en application de la législation française et notamment les lois

sera examiné au regard des demandes présentées par Albert Y... devant le tribunal : Eléments soumis au recours de l'agent judiciaire du Trésor : - incapacité temporaire totale * pertes de salaires

découlant de l'atteinte à l'intégrité physique de Roger X..., et spécialement celles se rapportant aux frais médicaux futurs et aux frais d'hébergement en institution spécialisée - indemnités soumises au recours

Il résulte du second de ces textes que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours

X... né le 19 juillet 1974 au vu de ce rapport rectifié et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit

devant le juge civil, le défaut de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité des demandes en réparation de postes de préjudice corporel même soumis à recours

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [J] de ses demandes tendant à ce que les sommes allouées au titre de son indemnisation globale, avant recours des tiers

; que, dès lors, le jugement sera confirmé de ce chef" ; "1 ) alors que, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'un accident, qui sert d'assiette au recours des

ses pouvoirs et méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est encourue de ce chef, et doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt attaqué, compte tenu du recours

pris de la violation des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité le recours

de Mme veuve Z... soumis à recours s'établit à 526 610 francs ; qu'en l'état des productions des tiers payeurs, imputables sur le préjudice soumis à recours (CPAM = 10 449,10 francs, caisse des dépôts

ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre

de l'IPP ; que les principes de la nouvelle réforme du recours des tiers payeurs étant posés il y a lieu d'en appliquer les effets au présent litige soumis à la cour ; que ce recours poste par poste va

Ils concluent que l'action tendant à l'indemnisation des préjudices notamment corporels consécutifs à l'accident ne peut être examinée indépendamment des recours des tiers payeurs, et en déduisent que