français   ») assiste le créancier d’aliments pour leur recouvrement par l’intermédiaire de l’autorité expéditrice, en l’espèce, le ministère roumain de la Justice («   le ministère roumain

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Franck BANGET-MOSSAZ Date d'audience publique des débats : 11 février 2026 Formation du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M. Bernard RIBIOLLET M.

N... de son recours contre la décision de reconnaissance de la décision britannique, la cour d'appel a considéré que le procès français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et a

des impositions et des pénalités dues par la société, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités ; […] ; que la créance fiscale résulte : - d'une minoration

de la créance Congo.

de 6 mois, - condamné la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 à verser à Pôle emploi la somme provisionnelle de 791 089,35 € à valoir sur les cotisations dues pour la période

; "aux motifs que sur l'action civile, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de l'Etat français et de l'administration des impôts ; que l'Etat français,

(désordre numéroté 2 par les parties) ; - des infiltrations dans le couloir de l’étage (désordre numéroté 5 par les parties) ; - des infiltrations dans la chambre de l’étage (désordre numéroté 6 par les

déterminée ", institué pour chacune de ces activités par un accord conclu dans le cadre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, lequel permet le recours à des contrats à durée déterminée pour

à l'étranger. / (…). ».

10] (PAKISTAN), mariage transcrit sur les registres du service central de l’Etat civil des Français nés à l’étranger le [Date naissance 1] 2015, ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

A l'appui de ses prétentions, il cite l’avis rendu le 9 mai 2019 par le Conseil d’Etat validant sa compétence à émettre des titres exécutoires aux fins de recouvrement de ses créances subrogatoires et

, propriétaire de biens immobiliers en France. 2.

    L’état des créances fut vérifié le 2 avril 1992, et fut notifié aux créanciers le 12 août 1992. 16.

C...B..., ressortissant tunisien, qui l'a rejointe sur le territoire français le 18 février 2016.

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".