Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.

Article R725-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.

Article D614-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.

Article D6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

Une copie de la décision est adressée à la Caisse nationale et à la caisse primaire de l'assurance maladie ainsi qu'aux conseils départementaux des ordres compétents dans le ressort duquel est implanté le centre de santé.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

des démarches des demandeurs et de ses ressortissants ; 5° D'organiser et de diriger le contrôle médical ; 6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses primaires d'assurance

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 3 bis

—

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 1

—

I. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces au titre des risques vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles,

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.

Article R634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'amende est recouvrée au bénéfice de : 1° La commune, lorsque l'autorité compétente est le maire ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale, lorsque l'autorité compétente est le président de cet établissement.

Article R635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Article 5

—

Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.

Article 11

—

Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer.

Article L8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article 4

—

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables

Article 1

—

-Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail a pour finalité la gestion et le suivi du dispositif national de la carte d'identification professionnelle

Article R161-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier, dès lors qu'il en apporte les justificatifs auprès de la caisse responsable.

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ; j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse

Article 9

—

A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l’avis de mise en recouvrement, l’administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal

Page 16 · 8 545 résultats

← Précédent Suivant →