Article R725-29 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R725-29
Article R725-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 76
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 13 janvier 2011
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Texte de l'article
La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles.
Articles cités dans le texte
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