Y..., un des actionnaires de la société Gedis ;" Attendu que les Coopérateurs font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a refusé une telle compensation alors, selon le pourvoi, d'une part

bâtiment et des travaux publics ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé par fausse application tant cette disposition conventionnelle que l'article L. 122-14-13 du code du travail, ensemble, par refus

d'appui industriel à la production (Daip) pour certains déplacements ; qu'une note du directeur de la Daip en date du 16 juillet 2010 en a précisé les conditions d'application ; que la société EDF a refusé

le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Carthage dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des indemnités de congé payé y afférent et d'indemnités compensatrices des repos compensateurs

; que le salarié a fait valoir qu'il avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois calculée sur la base d'un salaire évalué à 8 827 euros mensuel brut, outre les congés payés afférents

du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible ; qu'en retenant, pour écarter

Z... et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la compensation entre ses créances certaines et liquides et celles de Mme X... et d'avoir écarté la demande de mainlevée de la saisie, alors,

la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Option, sise Le Pré Millet, Montbonnot Saint-Martin, Saint-Ismier (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

X... a, le 9 mai 2003, été licencié par cette société, alors en redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national

Il produit également la réponse automatique reçue, d'acceptation des congés du 4 au 5 février et de congés sans solde du 6 au 29 février 2020.

de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos compensateur sous forme d'une prime horaire et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord » ;

1991 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section industrie), au profit de Mlle Anne-Yvonne X..., demeurant à Monts-en-Bessin (Calvados), Maison du Garde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi