le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer, et le refus implicite d'allocation compensatrice pour tierce personne

des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, ce qui est interdit par l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à justifier un refus

2025, après un contrôle fiscal, il prétend avoir identifié des paiements importants effectués au profit de sociétés liées au groupe AGP, notamment AGP ellemême, Spem, Xerox et Skynet, ainsi que des refus

la Fédération elle-même) n'était pas nécessaire à l'application du principe de la compensation et que seul le montant de cette compensation supposait un tel accord, pour en déduire que le refus de toute

à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

légale qui se serait opérée entre cette dette et sa créance résiduelle ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette compensation et condamné la SNCF à payer la somme réclamée, alors

d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et à refuser à Mme [E] de succéder à son mari, il

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en indemnisation relatives au refus de compensation pour baisse de prix, aux retards de livraison

Il fait valoir que lui et sa mère ont participé à des rassemblements pour obtenir des informations sur la disparition de son frère, qu'il a refusé toute compensation à ce titre et qu'en raison de son militantisme

regard de l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003 et du principe susvisé ; 3°/ que le défaut de notification par la caisse régionale de son refus de compenser la perte de revenu disponible

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03278 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCIK NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application

13 de la loi du 13 juillet 1967 l'arrêt qui refuse d'opérer la compensation entre la créance de dommages-intérêts de M.

montant des commissions susceptibles d'être versées conformément aux plans de rémunération antérieurs si les négociations engagées avec Motorola devaient aboutir ; que ce comportement, confirmé par le refus

que par lettre du 29 août 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-règlement d'heures supplémentaires, irrégularité de ses bulletins de salaire et refus

X... a contesté la décision de refus de compensation qui lui a été opposé devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, par ordonnance du Juge de la mise en état en date du 11 juillet 2006, s

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur

[N] de doléance au Crédit Agricole du 5 novembre 2003 sur le refus de compensation et faisant état de conseil donné par M.

intervenue entre les dettes réciproques du tireur et du tiré, a fait connaître à la banque son refus de payer les lettres de change ; que la société Huileries Normandes a été mise en règlement judiciaire