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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « refus d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Article 6
Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Article 211-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
Article R314-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Article 696-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision
Article L111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Article 1381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75
La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire
Article D121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
La décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision d'agrément du groupement.
Article 5
La commission nationale d'agrément propose au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite du contingent prévu à l'article 3, la liste des candidats autorisés à suivre la formation.
Article R532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers.
Article 422-98
aux articles 422-7 et 422-11, le fonds d'investissement à vocation générale concerné par l'opération ou sa société de gestion de portefeuille est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus
Article R612-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
la fonction de rapporteur ou participé en qualité de membre délibérant au précédent examen au fond de l'affaire ne peuvent exercer cette fonction ni participer aux délibérations de la commission lors du nouvel examen qui fait suite à la décision de refus
Article R622-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 11
L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce
Le dossier de demande d'agrément est adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur.
Article D163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71
-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément
Article D3512-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24
-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.
Article L510-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13
VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément.
Article 5 bis
Nouvelle demande après un refus ou un retrait d'accréditation.
Article 8
Nouvelle demande après un refus ou un retrait de certification.
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