du chèque de 3.097.895,39 francs seraient fautifs et auraient généré un préjudice au détriment de Madame [O], dire que le préjudice subi par Madame [O] du fait de l'encaissement du chèque sur le compte

aux règles du mandat et notamment aux dispositions de l'article 1993 du Code civil qui prévoit "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu

prescription d'une chimiothérapie, sans, par ailleurs, indiquer, à aucun moment, que la dépression n'aurait débuté que postérieurement à la transaction litigieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé, par refus

D'UN TIERS N'EST VALABLE QUE POUR LES PRESTATIONS DONT LE VERSEMENT EST DEMANDE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ETABLIE PAR L'ASSURE, DE SORTE QUE LA DELEGATION RECUE

injonction s'appliquera aussi aux encaissements reçus par la société Studio Animage, absorbée au cours de l'instance par la société AB Studio Animage ; En conséquence, - condamner conjointement

A CHARGE LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE (LA BPA) DE PROCEDER A L'ENCAISSEMENT DE LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT TIREES SUR UN DE SES CLIENTS ITALIEN ET QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEES ; QUE POUR L'EXECUTION

douteux ", " client facture à établir ", " collectifs clients débiteurs " et " facto, fonds de garantie facto et réserve de financement GE facto " ; -pour l'année 2015, alors que l'administration a refusé

Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. ". 12.

livraisons à faire, qu'il précisait que les agents de la vente pouvaient demander des modifications de service du nombre d'exemplaires si la vente n'était pas en rapport avec les quantités reçues

montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de FP X... du refus

et son exigibilité interviennent en principe au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée, elle devient toutefois exigible dès l'encaissement, à concurrence du montant

Mme [A] soutient n'avoir pas pu encaisser le montant de la donation consentie en 2000 en raison de l'usufruit exercé par sa mère et la somme en question'; soit 50 816,28 euros, aurait ainsi été portée

, comme elle y avait été invitée, la date à laquelle Mme S..., représentante de l'employeur en sa qualité de supérieure hiérarchique de Mme E..., avait eu connaissance des faits par les confidences reçues

[N] a annulé ces factures et refusé d'en établir de nouvelles pour percevoir le solde de sa créance d'honoraires, qu'il analysait comme un complément du prix de cession ; qu'il a saisi

Il est directement imputable à l’encaissement fautif, par le prestataire, du dépôt de garantie.

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a confirmé une ordonnance de refus

Pallas Stern ; que prétendant avoir été avisés par celle-ci de l'arrivée d'un virement correspondant à la somme attendue, ils auraient alors donné l'ordre de vente ; que, cependant, peu après, le chèque reçu

chose en bon état de réparation, le matériel livré à la Fédération n'ayant jamais fonctionné, celle-ci qui n'y avait pas renoncé, était fondée à opposer à son bailleur l'exception d'inexécution et refuser