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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88387
30 mars 2006
Elle sollicitait également le paiement d'un rappel des salaires du 21/1/2004 au 7/2/2004 (860 euros), et des congés payés y afférents (86 euros) ainsi que des dommages et intérêts pour mise à pied conservatoire
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
C'est donc à tort que la société EXEKIA a refusé de satisfaire à la demande formulée par M. Antoine X... le 27 novembre 2001, qui visait également l'attestation destinée à l'ASSEDIC.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00603
25 mars 2009
statuant ainsi, au lieu de se contenter de comparer le montant du salaire alloué à la salariée au cours de la période comprise entre le 18 février et le 19 mars 2005 avec le montant du salaire qui était
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
[H] un bulletin de paie correspondant au rappel de salaire accordé au titre de sa mise à pied, et ce, dans les quinze jours de la notification du présent arrêt, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte
6253c9dcbd3db21cbdd89633
18 septembre 2007
Elle conclut au rejet des demandes en paiement de complément de salaire du fait des conséquences attachées à la rupture des relations contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
43 heures par semaine et ce, sans augmentation de salaire, et sans accord de substitution à celui de 1982, à cette date ; que le salarié réclame donc un rappel de salaire correspondant au différentiel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
dans le mois de l'arrêt, passé lequel elle y sera contrainte sous astreinte de 100 par jour de retard ; SUBSIDIAIREMENT DIRE qu'il n'y a pas faute grave, CONDAMNER la Sarl ADREXO au paiement
6253caa8bd3db21cbdd8babd
9 juin 2008
Elle fait observer que le salarié a accepté une convention de redressement personnalisé et, à ce titre, deux mois de préavis étaient réglés par l'entreprise à l'ASSEDIC, seul un mois de préavis devant
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00203
10 mars 2009
; qu'un arrêt devenu irrévocable a décidé que cette créance relevant de l'article 40 de loi du 25 janvier 1985 devait être payée ; que n'ayant pu obtenir le paiement de sa créance dans le cadre de la
9e Chambre B
6162f6ebb807dfe813d296b9
15 décembre 2010
[S] un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 30 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification du jugement
6137222dcd580146773faded
23 février 1994
saisissait la juridiction prud'homale alors que, de son côté, l'employeur soutenait que le salarié avait refusé une autre affectation sur un troisième chantier ; Sur le premier moyen : Attendu que
6253ca69bd3db21cbdd8af4a
31 mars 2008
Le salarié sollicite enfin la délivrance sous astreinte, du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC, du solde de tout compte, de bulletins de paie rectifiés outre 3.000 € sur le fondement de l'article
Pôle 6 - Chambre 5
616355cebf1fa7f870d29fbd
10 mars 2011
de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb6
18 avril 2024
du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.
61372346cd58014677407a2b
18 mai 1999
des sommes au salarié à titre de provision sur indemnité de congés payés et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié
61372355cd580146774086c1
Pôle 6 - Chambre 6
61637744f6919f4eda2c3906
3 novembre 2010
de décembre 2004 -42,10 euros : retenue pour absence enfant malade sur les salaires de mai 2005 -80 euros : retenues pour titres restaurant : 30 euros sur le bulletin de paie d'avril 2004, 30 euros
6253c9cabd3db21cbdd8939d
17 juillet 2007
La remise sous astreinte des bulletins de paye conformes et de l'attestation ASSEDIC a de plus été ordonnée.
61372275cd580146773fd3fe
12 avril 1995
salariée, alors, selon le moyen, tout d'abord, que ne déduit pas de ses propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article L. 122-43 du Code du travail la cour d'appel qui refuse
6253ca40bd3db21cbdd8a76d
11 décembre 2007
; Sur la prescription : L'article L 143-14 du Code du travail dispose que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.
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