Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 345 résultats pour « refus de reprendre le travail après un changement de ses conditions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 150-1.16
Mesures de refus d'accès concernant certains navires. 1.
Article 4
Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article précédent ont droit : a) Après un an de fonctions pendant une période de douze mois consécutif, en cas de maladie dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions,
Article R6153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Article R4623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin
Article 46
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article L5421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés
Article L4733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
Article 218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le
Article 5
A l'expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence prévus à l'article 2 et de ceux prévus aux articles 3 et 4, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés d'allaitement
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités
Article D4622-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment
Article 6
Les dispositions de l'article L. 122-32-25 du code du travail sont appliquées dans les conditions ci-après :
Article R2213-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 37
L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ainsi que de celles
Article R717-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés
Article R1232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.
Article 202 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
En outre, l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève
Article R4544-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles
Article L5544-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal
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