X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.

l'activité du salarié au moment de son licenciement et dans les cinq mois l'ayant précédé, motif pris de ce que ces modalités faisaient l'objet du conflit élevé entre le salarié et son employeur qui serait réglé

droits de construire n'ont été qe partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division" ; qu'en vertu de l'article UC 14 du règlement

L’article 22 de ce règlement prévoit en son point 1 que les « Etats membres établissent, dans leur droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché

: Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation, pris du défaut, de l'insuffisance et de la contradiction des motifs, de la dénaturation d'un écrit et de la violation des règles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de

FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Zone pouvant accueillir des activités commerciales et artisanales formant le complément normal de l'habitat - Notion de "complément normal de l'habitat

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond, affectant

PROFITANT AU Y..., EST SUBORDONNE PAR LES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC AVANT LE DEBARQUEMENT SUIVI D'UN CONTROLE ORGANISE A TERRE ; QU'IL S'AGIT DE REGLES

du plan d'occupation des sols doit fixer des règles précises d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives ; que, lorsque le règlement contient des dispositions

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Cergy : Considérant que la commune de Cergy, représentée par son maire en exercice sur le fondement d'une délibération du

surseoir à statuer chaque fois que l'exception d'illégalité d'une décision administrative soulevée devant lui revêt un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement

APPLICABLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'INDICE DES 250 ARTICLES QUI N'ETAIT PLUS PUBLIE, L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 AYANT AUTORISE LA REVISION SELON LES SEULES REGLES

FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -Prescriptions d'un plan d'occupation des sols sans influence sur l'application de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme (extension de l'urbanisation).

de cette délégation ne pouvant être utilement invoqués pour critiquer une délibération d'un conseil municipal fixant les tarifs d'un service public local - Règles de fond fixées par l'arrêté ministériel

contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles

doit indiquer, si le requérant est une personne morale, l'organe qui la représente légalement, n'est pas une règle de forme, mais une règle de fond essentielle puisque devant faire connaître au destinataire

de forme ou d'une règle de fond en justifiant la nullité ; qu'en déclarant un tel acte inexistant comme "portant atteinte à l'organisation judiciaire", la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles