Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 174 résultats pour « rejet de l'action fondee sur le premier de ces textes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 174 résultats pour « rejet de l'action fondee sur le premier de ces textes »
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Article L52-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La date d'entrée en jouissance de cette pension est fixée : 1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ; 2° Au premier jour du mois suivant la date de
Article L225-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Article R322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations
Article R214-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article L181-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé expressément ou tacitement à mettre en valeur le fonds ou n'a pas, dans le délai imparti par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, mis en valeur ou donné à bail ce fonds, le préfet procède
Article L80 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation
Article L645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.
Article 3
- Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 III.
Article 1
La durée de validité de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs, prévue au premier alinéa de l'article D. 432-15 du code de l'action sociale et des familles, arrivée à échéance entre le 23 mars 2020 et le
Article 17
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
Article 2
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de
Article R4125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.
Article 321-165
Les neuf premiers alinéas de l’article 321-119 ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 89
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation
Article R331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, la recherche
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