l'arrêt retient que les assemblées générales des 6 janvier et 11 décembre 1997 ont renouvelé pour un an le mandat de syndic de la société Etige gestion, que les décisions de ces assemblées ne sont pas remises

jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie en raison de la remise

B..., des règles de facturation et de paiement au sein de la société pour le compte de laquelle il effectuait ces prestations ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la remise en cause

B..., des règles de facturation et de paiement au sein de la société pour le compte de laquelle il effectuait ces prestations ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la remise en cause

Sur la remise en cause des réductions d'impôt sur le revenu : 2.

La société en commandite simple (SCS) GE Medical systems, venant aux droits de la SAS GE Healthcare Clinical Systems, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 février 2017 par lequel la cour administrative

quatre ans ; Mais considérant que, d'une part, cette déchéance, c'est-à-dire la perte d'un droit, certes imputable à la SA VIH2, est, en fait, la remise en cause du régime fiscal de faveur dont elle

remise en cause avait été acceptée par la société Marchand Frères, a pu estimer qu'en 1981 l'employeur avait pu remettre en cause ce nouvel usage auprès en avoir avisé le salarié, et que, aucun abus ne

construire dans les délais de validité du certificat d'urbanisme alors, selon le moyen, "que, d'une part, seules les dispositions d'urbanisme mentionnées par le certificat d'urbanisme ne peuvent être remises

; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action publique et de l'action civile est acquise en faveur du prévenu, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que la remise

La société reconnait que cette écriture résulte d'une erreur comptable et ne conteste pas la remise en cause de la déduction de la charge de 4 750 euros.

en Polynésie française le 17 novembre 1992, seules les affaires ayant donné lieu à des décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée à la date de publication ne peuvent être remises

déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels pratiquée par Mme Nicole X... sur ses déclarations de revenus sur les salaires qu'elle a perçus au cours des années 1979 à 1982 n'a pas été remise

Raymond et Cie tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause de l'imputation des crédits d'impôts (article 1er), a réformé le jugement du 20 décembre 2019

L'exonération est remise en cause lorsque la déclaration et, le cas échéant, ses annexes n'ont pas été souscrites dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure. () ".

engagée à garantir et ce, au su de la cessionnaire qui a eu connaissance de la pratique consistant à mentionner les droits d'auteur sur factures non encaissés en annexe aux comptes annuels et ne l'a remise

O..., épouse C..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

degré était saisie par ce dernier d'une exception de prescription de l'action publique ; Attendu que, pour rejeter ladite exception, les juges énoncent que " sont interruptives de prescription les remises