X... a été embauché, le 26 novembre 1988, par les Laboratoires Wyeth France en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié le 27 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de

pour signer tous actes individuels aux autorités qui y sont désignées, s'agissant de la délégation de signature, hors sujet en l'espèce, ce qui ôte tout intérêt à l'exception d'illégalité soulevée par

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 1993, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a confirmé l'ordonnance du juge délégué

Montoya en qualité de déléguées du personnel suppléantes sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger

la spécificité des conditions de mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers comme responsables du travail ; que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'une délégation

un magistrat pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, doit être motivée et doit préciser la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué

de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation

D... en qualité de délégué du personnel 1er collège titulaire, de M. R... en qualité de délégué du personnel 1er collège suppléant et de M.

; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 23 février 2018), que, du 7 au 9 novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués

l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était présidée par Mme Algier, conseiller, présidant l'audience en remplacement

octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 remplacé

du 29 mars 1978, portant classification d'emplois d'agents de maîtrise, elle a été classée, à compter du 1er janvier 1978, agent de maîtrise niveau 2B ; qu'entre 1975 et 1982, elle a été appelée à remplacer

Y... a été engagé le 27 avril 2009 en qualité de gardien d'immeuble par l'office HLM devenu la société Grand Besançon habitat pour trente-six heures hebdomadaires ; qu'il était soumis à un statut de droit

caractérisée que si celui-ci devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que des procès verbaux de réunions de conseil d'atelier ou de délégués

syndical CGT aux lieu et place d'un autre membre de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en

[Z] en qualité de délégués syndicaux, le jugement retient que s'il est établi que les 28 candidats du syndicat CFE-CGC Orange, susceptibles d'être désignés en priorité délégués syndicaux, ont renoncé à

X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

du travail ou les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte, et qu'il appartient au chef d'entreprise, ou à celui auquel il a délégué

Malleval, conseiller, membre le plus ancien de la chambre appelé à la présider en remplacement de M.