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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723afcd5801467740cede
23 janvier 2001
23 janvier 2001
aucune référence à un quelconque accord ; qu'en se bornant à affirmer, sans aucune justification de fait et de droit, que "le solde des sommes réclamées par la société Caravan Tours correspond à la rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
15 mars 2011
Cette rémunération est forfaitaire et, compte tenu des exigences de sa fonction, sans rapport avec le temps qu'elle consacrera réellement à son travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02208
10 novembre 2009
10 novembre 2009
considération l'inclusion des congés payés dans ces commissions ; qu'en statuant ainsi, la cour viole l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les parties peuvent convenir d'une rémunération
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[K] la somme de 240 000 euros au titre du minimum garanti et de la rémunération forfaitaire pour l'écriture du scénario du film 'Brutus'.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507c6
4 mai 1983
4 mai 1983
UN RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE ALORS QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI RECOIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM DE PROUVER QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE LUI A PAS ETE PAYEE
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f3
19 juillet 1988
19 juillet 1988
X... exécutait, chez lui, moyennant une rémunération forfaitaire, le travail qui lui était confié par la société en sorte qu'il exerçait son activité dans les conditions prévues par l'article L. 721-1
Source officiellesoc
61372305cd58014677404690
10 mars 1998
10 mars 1998
prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait été embauché en qualité de VRP le 8 juillet 1996 et avait donné sa démission le 21 juillet 1996, a relevé que son contrat de travail ne prévoyait une rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02206
10 novembre 2009
10 novembre 2009
conditions d'octroi de ces jours et leur finalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du Code du travail ; ALORS DE SURCROÎT QUE la fixation d'une rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855
21 mars 2012
21 mars 2012
systématique à tous les salariés constituent des «compléments de salaire de fait» et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le SMIC ; que tel est le cas de la rémunération
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418a93
15 novembre 2006
15 novembre 2006
inclut forfaitairement les dépassements d'horaires, dès l'instant qu'elle est supérieure au salaire minimum de la catégorie, et qu'il ressortait des pièces produites sur ce point que la rémunération de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00886
6 mai 2009
6 mai 2009
ALORS tout d'abord QUE la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures incluses dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50380
25 novembre 1981
25 novembre 1981
BUCHERON, CONTRE LA SOCIETE CHRISTIAENS, EXPLOITANT FORESTIER, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES CONSISTANT A EXECUTER UN TRAVAIL DETERMINE DE DEBROUSSAILLEMENT CONTRE REMUNERATION
Source officiellesoc
6137213dcd580146773f2268
5 juin 1990
5 juin 1990
la preuve d'une convention de forfait doit être apportée conformément au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas reçu une rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88626
22 juin 2006
22 juin 2006
S'agissant de l'augmentation générale de salaire, il expose qu'il n'a pas souhaité bénéficier des dispositions organisant la rémunération forfaitaire des cadres ; que l'accord du 23 janvier 2002 ne lui
Source officielleciv1
6137243ecd58014677413e21
9 décembre 2003
9 décembre 2003
autorisé, pour trois ans, la société Guerlain et son agence de publicité, la société anonyme Australie, à exploiter son image pour la campagne de lancement du parfum "Champs-Elysées", moyennant une rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145
5 février 2020
5 février 2020
forfaitaire ; que Monsieur H... sera donc débouté de sa demande de ce chef ; 1°) ALORS QUE la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2201093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 29 du même décret : « « Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01030
3 mai 2011
3 mai 2011
les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53247
5 mai 2004
5 mai 2004
correspondant au coefficient qui lui avait été affecté, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si la seule fixation d'une rémunération
Source officiellesoc
61372466cd580146774152d6
12 octobre 2005
12 octobre 2005
initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération
Source officiellePage 16 sur 1352