Codes de loi français

Article 4

-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté.

Article 3

Le président de la commission départementale prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués pendant toute la durée de leur consultation et de leur conservation.

Article Annexe II

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Nom :

Article ANNEXE IV

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE VI

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE VI

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article Annexe V

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ VIRALE

Article Annexe 4

Renseignements relatifs à l'importation en urgence 2. 1.

Article 3

Les demandes d'indemnisation doivent notamment contenir les renseignements suivants : L'état civil du demandeur et son domicile actuel : Sa situation matrimoniale à l'époque où est intervenue la dépossession ouvrant droit à indemnisation et à la date

Article Annexe IV

Renseignements généraux 1.1.1. Dénomination du produit résultant du procédé. 1.2.

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article

Article 9

Les entreprises de crédit différé doivent communiquer au ministre des finances, sur sa demande et dans les formes et délais qu'il prescrit, tous renseignements et documents permettant de contrôler leur situation financière et la marche de leurs opérations

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'Etat.

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 sont effectuées

Article ANNEXE XII

EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE

Article 54 quater

Les demandes de renseignements peuvent être formulées :

Article ANNEXE

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE