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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20155773
7 janvier 2016
application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif.
CADA:20164832
15 décembre 2016
Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Granville
11e chambre
60324211c7400a7812263e11
15 mars 2018
[P] [L] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Sur les demandes du syndicat CGT, - dire bien fondé le Syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00913
30 avril 2009
X... de sa demande au titre de la discrimination syndicale qu'il aurait subie du fait de sa progression de carrière et de l'évolution de sa rémunération et de la prise en compte de son activité syndicale
cr
613724fdcd5801467741a0a6
11 octobre 1989
Danielle, LE SYNDICAT PARISIEN DES PERSONNELS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, contre l'arrêt la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 mars 1987 qui
1ère chambre - Référés
668f999a8dee2c23d20f9f8b
10 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que l'ensemble immobilier [Adresse 30] est intégré dans un ensemble prenant la forme d'une association syndicale libre, explique que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01008
29 mai 2013
: Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Attendu qu'il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical
civ3
60794d0d9ba5988459c47f15
6 mai 2003
des copropriétaires avaient fait procéder à la réassignation de leurs adversaires par actes des 9 et 13 mars 1992 moins de 10 ans après l'interruption de la prescription décennale par l'assignation en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01792
13 octobre 2016
du syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et produits aromatiques naturels de la[Localité 2] et les organisations syndicales des salariés suivantes : Syndicat autonome
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201265
23 juin 2011
-Y...font grief à l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité et de les débouter de leur demande de mise en cause du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007541
9 novembre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317
25 septembre 2019
L'article L. 2141-5 dispose également que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
Par ailleurs, le syndicat CGT est représentatif et ne peut désigner de représentant syndical.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:476385.20230811
11 août 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 4 août 2023, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01689
4 juillet 2012
AUX MOTIFS QUE sur l'existence de la discrimination syndicale : qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat
4e Chambre A
6162ec306c9bddc825847676
18 novembre 2011
FORCIOLI-CONTI & CARRE, avocats au barreau de NICE INTIME Syndicat des Copropriétaires Ensemble Immobilier RIVIERA PALACE BLOC C, [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic en exercice la S.A.R.L
613725e5cd580146774215e1
18 octobre 2000
interpellé et placé en garde à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés par les mis en examen s'appuient sur la critique qu'ils font du rapport anonyme ou " blanc " des renseignements
61372350cd58014677408277
14 avril 1999
Philippe C..., demeurant ..., 6 / Mme Sophie D..., demeurant ..., Nouméa, 7 / l'Union des syndicats des travailleurs kanaks exploités, dont le siège est Maison des syndicats (USTKE), ..., 8 /
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492
13 avril 2022
moyen tiré de ce que "l'article 28 de la convention collective, qui organise le temps de travail des vendeurs de véhicules affectés dans un magasin d'exposition et dont l'activité d'accueil, de renseignement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11030
9 octobre 2019
Peux-tu, SVP, me renseigner sur la procédure ? Faut-il attendre les prochaines élections ou est que les membres peuvent être désignés ?
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