;article 20 des nouveaux statuts, le trésorier doit « communiquer au Syndicat toutes pièces et renseignements que ce dernier estimera nécessaire pour l'exercice de sa mission » ; qu'ainsi, tant

syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve de la faiblesse de ce taux de syndicalisation ; qu en l espèce, pour dire que le nombre des adhérents du syndicat Sud CRC s élevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

Y..., désigné, en qualité de délégué syndical, le 6 mars 1998, par le syndicat CFDT Radio Télévision, et ce dernier, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 juillet

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes formées au titre d'une discrimination syndicale en repositionnement, sous astreinte, dans un poste à temps plein d'account

F..., dirigeants des deux syndicats, sur le site de Landerneau, ne fait pas davantage la preuve de leur complicité ; que ces représentants syndicaux affirment ne pas avoir donné l'ordre aux agriculteurs

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparait pas à l'évidence que le licenciement du salarié ait eu pour cause réelle et non avouée son appartenance syndicale, la cour d'appel de Nouméa, statuant en référé

Robert X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement des ciments et matériaux de construction, dont le siège est case 413, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

pour exploitation, une note du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre, en date du 3 mars 1998, à laquelle était annexée la copie d'une lettre du secrétaire du syndicat

Front National de la Police et à l'Oeuvre Française ; - le contenu de deux tracts diffusés par le syndicat Front National de la Police ; - les attendus de l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation

large d'égalité entre syndicats qui repose non seulement sur le principe constitutionnel d'égalité mais aussi sur le principe de la liberté syndicale, comprise comme une liberté d'organisation pour la

Antoine, 4°) UNION LOCALE des SYNDICATS CFDT du BOULONNAIS, 5°) Z...

Bruno, prévenus, - LE SYNDICAT CGT AIR LIB, - LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE , - LE SYNDICAT ALTER AIR LIB, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES

, 2 / le syndicat UGICT-CGT Dassault aviation Saint-Cloud, dont le siège est ..., 3 / le syndicat C.G.T.

I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion des activités syndicales

articles 54 et suivants et 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; "alors, d'autre part, que, devant le conseil de prud'hommes, les salariés peuvent se faire représenter par des membres d'organisations syndicales

cave commis par trois individus qui, se faisant passer pour des techniciens, s'étaient fait remettre par la gardienne de l'immeuble, la clé d'accès au couloir des caves ; qu'elle a assigné en 1997 le syndicat

Marcel C..., syndic administrateur judiciaire, agissant tant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS (société UFFI), qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme

René Z..., 28/ de Mme Marie-Louise de X..., épouse Y... de Varreux, demeurant ensemble ..., à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 38/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic