intégrale interdit que la victime obtienne plus que la réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 1 000 000 francs le coût des travaux prétendument nécessaires pour réparer

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

X..., assuré auprès de la compagnie GFA, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M.

de 121 959,21 euros figurant dans les motifs de la décision à celle de 91 469,41 euros mentionnée dans son dispositif, alors, selon le moyen, que constitue une erreur matérielle celle qui peut être réparée

[G] et la société MDP font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ que toute faute engage son auteur à réparer l'entier préjudice qui en est résulté ; qu'ayant retenu

[W], [V], [M] et [B] à lui payer une somme limitée à 52 068,34 euros au titre du préjudice écologique, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité

Se plaignant de différents désordres, les acquéreurs ont, après expertise, assigné le vendeur en réparation de leurs préjudices notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés.

le dommage dont elle constatait l'existence et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble, l'article 706-10 du code de procédure pénale. »

et de repos ; qu'en exigeant que M.

[S], auteur de l'accident de la route ayant entraîné le décès de [B] [P] à verser à Mme [J] la somme de 2 662,30 euros à titre de réparation des frais d'obsèques de sa fille, déduction faite de la part

L'accord d'entreprise prévoit dans son article 5-1.6 que 'chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires'.

[O] à verser au [5] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, a condamné solidairement M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] au profit de l'agent judiciaire de l'Etat à la somme de 159 207,53 euros en réparation des préjudices subis par

[V] [B] à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros

X..., responsable de l'accident, et son assureur, la Mutuelle artisanale des assurances de France (MAAF) en réparation et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en intervention

que le Syndicat des professionnels radio électroménager télévision de l'Ouest (SPRETO) fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son action tendant à voir condamner la société Darty à réparer