Codes de loi français

Article 2

A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et

Article EL 17

Signalisations Les signalisations suivantes doivent être reportées au poste de sécurité ou, à défaut, dans un local ou emplacement non accessible au public et habituellement surveillé pendant la présence du public : - coupure des dispositifs de charge

Article Annexe art. 40

époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur la même époque (acheté-vendu) ; b) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité, sur une époque différente (report

Article 5

A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A est classé en prenant en compte les services civils

Article L3141-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser

Article L1242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat

Article 25

Les conditions d'inscription aux épreuves, les dates auxquelles elles se déroulent, la liste des candidats admis à y prendre part, les modalités de report éventuel des places entre les séries sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la

Article L6422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Article L5623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires

Article 11

I. ‒ L'article 1er et l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, sont

LEGIARTI000038083328

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Article 229-VII.05

A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 221-VII/05

A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article 23-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 17-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 32-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 20-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article D811-140-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Les notes inférieures à dix sur vingt peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation.

Article 17

Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés

Article 41 tervicies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report