L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Article 273 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : 1° Les salariés et les employeurs ; 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute

Article 49

—

L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.

Article 47

—

L'associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle de géomètre expert à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée.

Article 2

—

Les agents occupant l'un des emplois visés à l'article précédent ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelles indiciaires prévues

Article 2

—

Article R552-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

Article L2222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.

Article R723-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie

Article 2

—

Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l'établissement.

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

Code de la sécurité sociale

Les informations mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-2 sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R. 161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse

Article R328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Leur fonction cesse avec celui-ci. Leur mandat est renouvelable. Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article R581-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

Code de l'environnement

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Article 223 VV ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être applicable.

Article R312-66-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68

Code de la sécurité intérieure

La carte de collectionneur est retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes en application de l'article L. 312-3 ou encore s'il ne respecte pas les dispositions de l'article

Article R173-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Code rural (nouveau)

-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, le service de santé des armées communique à cet ordre, à sa demande

Article 1

—

Jusques et y compris la promotion du 1er janvier 1983, toutes les personnes retraitées ou ayant cessé toute activité, remplissant par ailleurs les conditions fixées par le décret du 6 mars 1974, pourront solliciter la médaille d'honneur du travail, quelle

Article 7

—

-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de

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