qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui ou de ses droits ; que la loi du 15 juin 2000 a pour objet de garantir une

qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui ou de ses droits ; que la loi du 15 juin 2000 a pour objet de garantir une

route (SEPR), ayant une activité de vente d'abonnements à diverses revues et de vente de supports publicitaires, ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique

secteur de prospection de son représentant de rapporter la preuve de ce qu'il a obtenu préalablement son accord ; qu'en relevant que M.

résistants", "port de lunettes/masque de protection" et "vêtements de protection", toutes mentions que M.

du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité de groupe institué par voie conventionnelle

H... bénéficiait, à la suite de la cessation de ses mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, de la protection d'une durée limitée à six mois applicable aux délégués du personnel, et ne pouvait

salariés dans le cadre d'une procédure collective ne bénéficie pas de la protection particulière qui est accordée à d'autres représentants du personnel en cas de transfert partiel d'entreprise ; qu'en

de maintenir le bénéfice de ce statut protecteur du représentant des salariés, après cessation des relations de travail entre le salarié et l'entreprise liquidée et reprise par un nouvel employeur, a

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union Française d'Annuaires Professionnels, (UFAP), société anonyme, dont le siège est .... 36, 78192 Trappes Cedex

ne constituent pas des frais de prospection et d'information au sens des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant aux documents litigieux la qualification de notices

1991, par les éditions Milan, en qualité de VRP à titre exclusif dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps ; que son contrat de travail a été transtéré à la société Milan presse ; que celle-ci

Y... n'était pas constitutive d'une faute grave, sans rechercher si la couverture insuffisante de son secteur en raison de 13 semaines d'absence en 1991, associée à la cessation de toute activité de prospection

désigné de la masse et celle de l'absence de toute désignation d'un représentant, les exigences de protection des droits des obligataires concernés, étant dans les deux cas, identiques", la cour d'appel

des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque le salarié était titulaire de mandats dans l'établissement dont

Par lettre recommandée reçue le 26 janvier 2016, le syndicat SUD solidaires a désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Checkport. 6.

Le pourvoi formé au nom de [V] [A], en son nom personnel, n'est pas recevable, celle-ci étant mineure et ne pouvant agir en justice.

des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile, fait obstacle à ce que le représentant légal du mineur puisse également intervenir au nom de celui-ci en