, la demande ayant été formulée le 5 juin 1980 et la réponse n'étant intervenue que le 20 août 1980 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, en ce qu'il attestait que l'opération litigieuse

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir à moins qu'elle ne repose

an délivré par le vendeur, l'acquéreur a souscrit auprès de la société Icare (l'assureur) une extension de garantie pour une durée de deux ans ; que des pannes ayant affecté le véhicule à plusieurs reprises

dans un certain délai a été stipulée dans le seul intérêt d'une partie, cette partie a seule qualité pour se prévaloir de la défaillance de la condition ou de sa réalisation tardive; que dès lors en

janvier 2022, alors : « 1°/ que la cour d'appel qui n'a pas recherché, si l'indemnité provisionnelle proposée par l'assureur de l'auteur de l'infraction ayant causé l'accident, qu'elle estimait tardive

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'habilitation à agir donnée au syndic à l'encontre de la "compagnie" MMA l'avait été tardivement

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande à la demande de la CARSAT et retenue à l’audience du 02 février 2026.

C... fait le même grief à l'arrêt, alors que « pour juger irrecevable comme tardif l'appel de M.

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

de cessation des paiements au 1er juillet 1996 ; que la société Prodim a déclaré sa créance le 22 janvier 1997, pour une somme correspondant au coût des marchandises impayées, déduction faite de la reprise

société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, l'arrêt retient qu'outre ses fautes tenant à une déclaration de cessation des paiements tardive

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Réponse de la Cour 17. Les moyens sont réunis. 18.

contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société), le 20 mai 2016, une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement

pour confirmer la décision de non-lieu, a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile et partant prescrite l'action publique ; "aux motifs que "sur le fond, l'ordonnance déférée a, par reprise

, quand une demande de renvoi, tant qu'elle est formulée au plus tard à l'audience, ne peut jamais être tardive, la cour d'appel, qui s'est par ailleurs contredite en retenant que la demande de renvoi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers,11 mai 2004), qu'après la mise en redressement

Azuréenne hôtelière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / Mme Hélène Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement

La commission de recours amiable a, par décision du 24 octobre 2022, rejeté la demande de la société [1] considérant son recours comme irrecevable car tardif.