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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e14e
8 décembre 1992
Saïd, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de COLMAR qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est
ECLI:FR:CCASS:2020:CR10279
12 juin 2020
L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR10316
4 mai 2021
L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00908
1 octobre 2013
que la requête en relevé de forclusion diligentée le 15 juillet 2009 est recevable ; Quant au fond, conformément aux dispositions de L 622-26 du Code de Commerce, les créanciers peuvent être relevés de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002610295
17 mai 1995
       Trois requêtes en relèvement de l'interdiction du territoire présentées entre 1988 et 1992 furent rejetées pour divers motifs.
Chambre civile
6629f360dc6faf00095887d9
9 avril 2024
[F] [C] a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion pour déclarer sa créance. Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge commissaire a débouté M. [C] de sa demande.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110053
20 janvier 2021
requête en relèvement de l'interdiction de gérer ne pouvait prospérer qu'autant que M.
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
La SA Crédit Lyonnais, en application de l'article L622-26 du code de commerce, a déposé une requête en relevé de forclusion datée du 3 mars 2021 auprès du juge commissaire qui, par ordonnance rendue le
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300157_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02287
12 octobre 2020
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89ea9
5 décembre 2007
Le 22 février 2006 René Z... et Colette A... épouse Z... saisissaient le juge commissaire au redressement judiciaire de Jeanne X... d'une requête en relevé de forclusion concernant une créance chirographaire
61372537cd5801467741bef1
21 mars 1990
Fathi, contre un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui
61372646cd580146774244af
13 novembre 2003
Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français
Chambre commerciale
650d312871dfcd8318201334
31 juillet 2023
Le 26 février 2021, cette banque a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion en dénonçant un refus « volontaire » d'information imputable au débiteur.
6253ca2cbd3db21cbdd8a421
21 décembre 2007
Inopportune, la requête en relèvement présentée par le condamné sera par suite écartée.
6253cb34bd3db21cbdd8d16a
27 janvier 2009
La société ADT France n'ayant pas déclaré sa créance dans le délai légal, elle a saisi, le 3 août 2007, le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion, laquelle a été rejetée par ordonnance
61372399cd5801467740bdde
17 juillet 2001
représentant des créanciers "l'invitant à lui adresser le cas échéant sa déclaration de créance dans les meilleurs délais" ; qu'il a déclaré sa créance le 1er octobre 1996 et, ultérieurement, présenté une requête
6253c932bd3db21cbdd878c7
10 mars 2005
Me WALCZAK ayant retourné cette déclaration en indiquant à la créancière qu'elle était tardive, la société FPMI a présenté une requête en relevé de forclusion au juge-commissaire qui l'a rejetée par ordonnance
6253c8f0bd3db21cbdd86be4
9 septembre 2003
et que la CIRSIC a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion à laquelle la décision déférée a fait droit au motif qu'il résulte d'un courrier du représentant des créanciers du 27
7 SS
CETAT:CETATEXT000008091608
11 mars 2002
X... tend à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais occasionnés par un changement de résidence consécutif à une mutation pour raison de service ; qu'une telle requête, qui relève du plein
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