Codes de loi français

Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date

Article L3114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après

Article R3116-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 80

Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2243-3 aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article

Article 50

La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre.

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 70

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles

Article ANNEXE

Fait à, le Signature : 2.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article 10

Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance.

Article R662-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Article L2144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20

d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes.

Article 5

à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.

Article 3

Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot : " territoire " est substitué au mot : " académie ".

Article D551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

Code de l'éducation

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.

Article 3

La liste des candidats admis à subir les épreuves du concours est arrêtée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui fait procéder à leur convocation aux épreuves écrites.

Article L946-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 40

Code rural (nouveau)

La sanction pécuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de pêche ne peuvent être prononcés au-delà d'un délai d'un an à compter de la date de constatation des faits.

Article R123-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37