Article D551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles.

209 décisions liées

Décisions mentionnant Article D551-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450551.20211221

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808264

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300126_20230123