AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Exploitation des Etablissements Calvino, société à responsabilité

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société à responsabilité limitée SOPPEC (société de programmation et de placement des équipements commerciaux) et de la société civile immobilière d'équipement commercial

CETAT17 COMPETENCE - Responsabilité.

partielle de la banque, laquelle avait subsidiairement conclu à un partage de responsabilité, aux seuls motifs que cette responsabilité partielle n'avait pas été « mise en avant » par l'appelant qui recherchait

de transport et la responsabilité pénale des infractions commises à leur occasion la responsabilité des opérations de conduite n'emportant pas cette charge ; que la cour d'appel, qui a constaté que

des conducteurs en cause était resté à la place qu'il devait occuper ; qu'en prenant l'initiative de couper sans droit la voie de circulation venant en face d'elle, Chantal X... a endossé la responsabilité

civiles entreprises … tous dommages confondus", qu'il s'agisse de la responsabilité civile jusqu'à la livraison ou l'achèvement des travaux, ou de la responsabilité civile après livraison ou achèvement

; qu'en retenant que Mme Y... ne pouvait rechercher la responsabilité de la banque du fait de sa propre connaissance de la situation des sociétés cautionnées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du

A... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité décennale et de le condamner, in solidum avec MM.

X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M.

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) d'avoir déclaré prescrite son action en responsabilité

Les articles 2.1 à 2.8 précités ont trait à la garantie décennale, non mise en oeuvre, la responsabilité délictuelle d'[K] [N] étant activée. L'article "3.2.1.

A..., se dispenser de fixer la part de responsabilité devant rester à sa charge ; qu'ainsi, l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés, tant par le ministère public, que par le prévenu condamné, Bruno X..., d'un jugement de police ayant écarté la responsabilité

(ACMB), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2e), 3 / La société à responsabilité

Tremblade (Charente-Maritime), route de la Corderie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de la société à responsabilité

du fait des appels en garantie, la cour d'appel, qui avait retenu la responsabilité du Cabinet ERA pour 3/13e en raison des fautes commises par ce dernier, ne pouvait pas, sans contradiction, condamner

de droit commun des constructeurs ; qu'en rejetant la demande des maîtres de l'ouvrage au motif que leur action était uniquement fondée sur la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792