AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c1cd5801467740dbe4
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Y... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que toute responsabilité qui ne résulte pas d'un contrat est d'ordre délictuel ; que si la responsabilité de la banque
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comm
6079d3f19ba5988459c59e14
12 mai 2004
12 mai 2004
X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même
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