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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que toute responsabilité qui ne résulte pas d'un contrat est d'ordre délictuel ; que si la responsabilité de la banque

Source officielle

Page 16 sur 3697

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e14

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300507

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

général de responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de la société Slih, acquéreur de l'ouvrage, et non de celui spécifiquement prévu pour les constructeurs en matière de dommages

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef45dc5b777c90993131

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

contractuelle pour : -non-respect du délai contractuel de livraison, -non-respect de l'obligation pré contractuelle d'information, -inexécution contractuelle de la prestation de services, -manquement

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416aab

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... a recherché la responsabilité de la banque pour ne pas l'avoir informé des risques inhérents à ces opérations ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100989

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de la victime, même si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, exonère pour partie de sa responsabilité contractuelle l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100140

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... a assigné la société en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669564

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX, MONSIEUR Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947c7

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 771 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 17/01011 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3CM Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300054

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a634

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415ca9

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon deux contrats, a été mise en place une opération de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[B] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en toutes ses demandes, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd00

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

encourue", dans lequel elle statuait, ni si elle se prononçait sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074ff

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

de la SNC Valat était engagée vis-à-vis des acquéreurs, d'une part, sur le fondement contractuel, pour avoir mis en place des revêtements de chaussées non conformes à ceux qu'elle s'était engagée à réaliser

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc72

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur la non-application au litige de la responsabilité de droit commun et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

Source officielle