Codes de loi français

Article 6-1

brute : - propriétaire embarqué 0,5 5,55 - autres membres de l'équipage 0,5 15,75 Navires de plus de 30 tonneaux de jauge brute, sans dépasser 35 tonneaux de jauge brute : - propriétaire embarqué 0,5 5,55 - autres membres de l'équipage 0,5

Article Annexe III

(en application de l'article 7 de la convention RÉPARTITION DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE ET DES RESPONSABILITÉS DÉLÉGUÉES AU DIRECTEUR RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR POUVOIRS DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE

Article 2

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend : - une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ; Seuls les militaires de la gendarmerie nationale

Article A243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque propriétaire de parts ; 3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation.

Article 5

Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné

Article 25

Les propriétaires, et, à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues

Article Annexe II

. - Partie réservée au propriétaire Numéro du registre de sécurité. Nom, raison sociale et adresse du propriétaire. Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité. Dimensions et coloris de l'établissement.

Article R312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée.

Article D315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire.

Article L520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le propriétaire de la résidence hôtelière à vocation sociale en informe dans les quarante-huit heures le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence.

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Article 239-3.01

Visite de sécurité du navire en service par le propriétaire ou l'exploitant

Article 238-3.01

Visite de sécurité du navire en service par le propriétaire ou l'exploitant

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :

Article 15

. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Lorsque le directeur comptable et financier a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir le directeur comptable et financier de payer.