Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R121-26 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2302133_20250430

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501916_20250411

1ère Chambre

DTA_2102822_20230929