Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant du gain forfaitaire annuel en vigueur mentionné à l'article L. 752-5.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code du sport

Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code pénal

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article L6333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29

Code du travail

Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception. Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct.

Article 2

—

Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.

Article 2

—

Le coût forfaitaire de l'"heure apprenti" est fixé comme suit pour l'exercice 1985 :

Article 2

—

La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.

Article Annexe 2

—

MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code des relations entre le public et l'administration

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

: a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ; b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes : i) enfant qui dispose de ressources

LEGIARTI000026797919

—

Cellule pilotage et administration des ressources Chef de la cellule pilotage et administration des ressources. Centre de service en ressources humaines Chef du centre de service en ressources humaines.

Article 10

—

Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche.

Article L1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur à celui des participations minimales

Article 21

—

Dimensions minimales.

Article 2

—

En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de l'environnement

Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années

Article 6

—

Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève directeur des soins se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente

Article 51-2

—

La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources suit la mise en œuvre des programmes d'enseignement et coordonne l'élaboration des ressources qui les accompagnent.

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