AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Restauration Italienne, société à responsabilité

s'inscrivant à l'ANPE comme demanderesse d'emploi, connaissait le caractère limité dans le temps de ses engagements, de même qu'elle connaissait l'usage dans la profession de l'hôtellerie et de la restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jolimat de Restauration, société à responsabilité

alors, selon le moyen, "1°) que le dispositif de l'arrêt définitif rendu par la cour de Paris le 20 décembre 1979 porte que "ISICA devra payer à l'entreprise Ballot 186 491,35 francs à titre de solde restant

alors, selon le moyen, "1°) que le dispositif de l'arrêt définitif rendu par la cour de Paris le 20 décembre 1979 porte que "ISICA devra payer à l'entreprise Ballot 186 491,35 francs à titre de solde restant

leur demande d'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5] et d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante

d'un contrat de location financière qui met à la charge du locataire, en cas de résiliation anticipée et en réparation du préjudice subi par le loueur, une indemnité égale au montant total des loyers restant

aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux

[W], le 23 janvier 2019, a fait assigner la société AO2B devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon pour avoir paiement à titre provisionnel des sommes restant dues, augmentée des intérêts

, comme ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, l'acte de cession indiquait que l'objet social, la situation juridique et locative du fonds de commerce permettaient l'activité de restauration

ce qu'il a relaxé Mme [N] du chef d'outrage à magistrat au motif que ses propos n'ont pas été adressés directement au procureur de la République, alors qu'ils ont été rendus publics par le moyen des réseaux

sa filiale espagnole, la société LVMH Perfumes y Cosmeticos Iberica, a demandé à cette juridiction d'ordonner la destruction de ces produits, au motif qu'ils avaient été commercialisés hors de son réseau

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

négatives", que par les propriétés ainsi alléguées, le produit se présente comme curatif de ces maladies "modernes" que sont notamment, le stress, l'anxiété et la dépression et, de ce fait, comme propre à restaurer

JB distribution, exploitant un commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'usage illicite incriminé ne peut résulter de la simple commercialisation d'une marque protégée en méconnaissance d'un réseau

-que le débiteur est dans l'impossibilité de vérifier le montant de la dette restante pour chacun des deux prêts.

société) était tenue au paiement à la commune de Cazaubon de la redevance d'assainissement pour les années 1970 à 1991, en raison du rejet des eaux thermales de l'établissement qu'elle exploite dans le réseau