[X] de sa demande en nullité de la vente du camping-car et de sa demande de dommages-intérêts à son encontre ; - condamner M.

Les acquéreurs ont sollicité, outre la restitution du prix, le paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

clandestins sont fondées ; ""qu'il convient d'y faire droit ; ""qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, "les personnes condamnées pour un même crime ou même délit sont tenues solidairement des restitutions

clandestins, sont fondées ; ""qu'il convient d'y faire droit ; ""qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, "les personnes condamnées pour un même crime ou même délit sont tenues solidairement des restitutions

, des dommages et intérêts et une astreinte jusqu'à la publicité de l'acte notarié de restitution des terrains et au paiement de l'indemnité d'occupation, d'avoir été rendu par la cour d'appel de Pau dans

causés par l'infraction et les restitutions n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées ; qu'en conséquence à ce stade de la procédure il est prématuré de dire que

la somme de 90,00 € par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, à compter du 20 octobre 2025 et ce jusqu’à sa restitution effective.

Qu'en statuant ainsi, sans relever une quelconque circonstance de nature à établir que le bailleur aurait eu vocation à conserver cette somme en l'absence de faute de l'agent immobilier et que sa restitution

[L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations.

entraînant ipso facto l'annulation des contrats de prêt la concluante, tout en demandant confirmation du jugement entrepris, reprend les mêmes demandes déjà jugées en première instance pour les restitutions

bien au vendeur, - condamné le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice, - débouté le vendeur de l'intégralité de ses demandes (appel en garantie, restitution

causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut, sur le seul appel de la personne mise en examen, aggraver le sort de celle-ci ; que, saisie

G..., qu'ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu'ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d'une partie du prix de vente,

causés par l'infraction, - des restitutions, - des amendes ; "aux motifs que M.

fautive de chèques sans provision à la Banque de France ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques rejetés, ce qui 1'a privée

Par voie de conséquence, les demandes de restitution et de dommages et intérêts de monsieur [Z] ne sont pas fondées et seront rejetées.

Enfin, elle soutient que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

Le 11 octobre suivant, elle l'a mise en demeure de lui rembourser le prix contre restitution du véhicule, en raison d'un bruit anormal affectant la boîte de vitesse.