Codes de loi français

Article L622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administration, pour remédier

Article ANNEXE ART. 11

Les aires de chargement et de déchargement des produits seront de préférence extérieures aux silos.

Article 4

d'assainissement des eaux usées destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 font l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard

Article 39

Le dossier du fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article 9

Ces aires extérieures d'entreposage, réservées exclusivement aux déchets, respectent les dispositions des 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 8.

Article 12

présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service 15 € par heure Aide extérieure

Article R353-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 58

-Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12.

Article R4412-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier

Article R4731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour y remédier

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier

Article Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels : 1° Détenus en vue d'être cédés ou loués

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des logements destinés à être loués

Article EC 7

En cas de disparition de l'alimentation normal/remplacement, l'éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être de une heure au moins.

Article EC 10

L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être allumé en cas de disparition de l'éclairage normal/remplacement. § 2.

Article R241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 213-24.

Article Annexe 223 aA-2

transmission de messages : Les bateaux devraient être équipés de moyens embarqués permettant à l'exploitant de transmettre aux personnes atteintes de différentes formes de mobilité réduite des annonces verbales et visuelles concernant notamment les retards

Article 30-1

Un référent déontologue est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.

Article R4523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations