X... a été mis à la retraite par lettre du 14 mars 2013 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement nul, il a saisi le tribunal du travail ; Attendu que pour dire que

SANS DECLARATION ET MAINTIEN D'UN DEBIT DE BOISSONS SUPPRIME, BIEN QUE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION N'AIT ENCORE ETE NI FIXEE NI CONSIGNEE, PAR LE MOTIF QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE QUI CONCERNE LE RETRAIT

retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois et à la condamnation de la Fédération française des sports de glace à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices

convention collective régissant l'entreprise ne mettait pas obstacle à l'application réclamée par ce salarié d'une convention collective autre, à l'appui de sa demande de voir analyser sa mise à la retraite

. ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective

ASSORTI SA DECISION NE SAURAIENT CONFERER A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SAUTEREAU, QUI AVAIT 45 ANS D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE

D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A ORDONNE LA FERMETURE PENDANT TROIS ANS DE L'ETABLISSEMENT " LE VIEUX FOUR " ET LE RETRAIT

demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a prononcé à son encontre une mesure administrative conservatoire de retrait

le cadre des stipulations de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa mise à la retraite

, PAR DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970, DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; - 2° PORTE A 1.572.106 F, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; - 3 ° FIXE AU 7 AVRIL 1973 LE

, s'analyse en un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi d'un commun accord après qu'elle eut dépassé l'âge conventionnel de la retraite fixé à 60 ans ; qu'en

l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ; Considérant, en second lieu, que le décret attaqué ne prévoit pas l'attribution d'une pension de retraite

contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, le fait que le salarié intéressé ait atteint l'âge fixé par la convention collective comme étant l'âge normal de la retraite confère à son

cette voie de recours ; qu'en retenant, pour refuser toute indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de la perte de chance d'obtenir en appel la réparation de la perte de droits à la retraite

(MADELEINE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 24 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 500 F D'AMENDE, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalitication de la mesure de mise à la retraite dont il a fait l'objet en licenciement pour motif économique pour suppression d'emploi,

à l'employeur la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié, dans les conditions prévues par ce texte, pour la mise à la retraite, que le licenciement fondé sur la survenance de l'âge prévu

Le Préfet de la région Ile de France la Société Générale était informée du retrait de la licence de voyages de la SETI.

Daniel X..., l'arrêté en date du 19 avril 1988 par lequel le ministre des affaires sociales a procédé au retrait de sa licence d'agent artistique ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LA SECONDE A CELLE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; QUE L'ARRET, QUI PRONONCE D'AUTRE PART LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS, LE RETRAIT